Un héritier est-il obligé d’accepter l’héritage ?

Si le testateur laisse derrière lui de nombreuses dettes, l’héritage peut être un cadeau empoisonné.
Les héritiers légaux sont, en effet, responsables de toutes les dettes impayées du testateur.

Dossier

Les héritiers ne deviennent cependant pas automatiquement propriétaires du patrimoine (les biens et les dettes) du défunt.
Libre à eux de renoncer à l’héritage, de l’accepter purement et simplement ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire.

 

Renonciation

L’héritier a le droit de renoncer à la succession.
Le fait que l’héritage contienne plus de dettes que de biens est la principale raison de renom.

L’héritier doit refuser l’héritage explicitement, devant le notaire, par acte authentique.

Acceptation

L’acceptation de l’héritage peut être expresse ou tacite.
L’acceptation expresse se fait par acte notarié ou document manuscrit.

L’acceptation tacite est attestée par des actes qui impliquent nécessairement l’acceptation, c’est-à-dire des actes dans le cadre desquels l’héritier-propriétaire se comporte en cette qualité.
Si un héritier reprend la voiture du défunt et l’utilise comme s’il en était devenu le propriétaire, il s’agit d’un « acte d’acceptation ».
Si l’héritier se contente de déplacer la voiture dans un garage afin de l’y laisser en attendant le règlement de la succession, il s’agit d’un acte d’administration provisoire.
Les actes d’administration provisoire n’impliquent pas d’acceptation tacite.

La personne en droit d’hériter ne veut pas hériter ? Elle devra prendre garde à ce qu’elle fait afin d’éviter d’être présumée avoir accepté tacitement l’héritage par divers actes de disposition.
Une fois la succession acceptée, tacitement ou expressément, il n’est plus possible d’y renoncer ni de l’accepter sous bénéfice d’inventaire.

Acceptation sous bénéfice d’inventaire

Quiconque accepte un héritage « sous bénéfice d’inventaire » en tant qu’héritier légal limite les dettes éventuelles de la succession pour lesquelles il doit se porter garant en tant qu’héritier à concurrence des biens (les « actifs ») qu’il aura lui-même recueillis.
Dans le pire des cas, l’héritier ne gagnera rien de la transmission par succession. Il n’y perdra en aucun cas.

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est donc conseillée si l’héritier a des doutes quant à la présence de dettes, mais qu’il ne sait pas si elles sont supérieures ou non à l’actif.

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est soumise à des exigences de forme strictes, dont les principales sont les suivantes :

  • un inventaire notarié ;
  • une déclaration d’acceptation devant le notaire de la part des héritiers qui acceptent la succession sous bénéfice d’inventaire, les « héritiers acceptants bénéficiaires » ;
  • la publication de l’acceptation bénéficiaire au Moniteur belge, ce qui donne trois mois aux créanciers pour se faire connaître ;
  • l’établissement d’un état liquidatif à l’issue de cette période de trois mois.
 

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