Partage de l'héritage

L’héritage revient pour la moitié à chaque (grand-)parent en vie.

Si l’un des (grands-)parents est décédé, sa part revient aux héritiers du plus proche degré de ce côté de la famille.

S’il n’y a plus de (grand-)parent en vie, la succession revient aux héritiers collatéraux du défunt jusqu’au 4^e degré. La succession sera recueillie pour moitié par les héritiers de la ligne maternelle et pour moitié par les héritiers de la ligne paternelle. Les héritiers de chaque ligne sont ceux du degré le plus proche, avec la possibilité de les remplacer.

S’il n’y a aucun héritier dans une ligne, cette moitié revient à l’autre ligne.

S’il n’y a aucun héritier dans les deux lignes, l’héritage revient à l’État belge.

Partage de l'héritage

Le régime de mariage a son importance :

• Régime de la communauté : Pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun et usufruit des biens propres.
• Régime de séparation de biens : Usufruit des biens propres.

Le reste de l’héritage (pleine propriété des biens propres) revient à ses autres héritiers légaux.

Attention : En cas de décès jusqu’au 31/08/2018, chaque parent du défunt hérite de la nue-propriété d’un quart de la succession - à partir du 1/09/2018, le nouveau droit de succession abolit ce droit relatif à la réserve. 

Partage de l'héritage

Usufruit du logement familial et de son mobilier. Le reste de l’héritage revient aux héritiers légaux.

Attention : En cas de décès jusqu’au 31/08/2018, chaque parent du défunt hérite de la nue-propriété d’un quart de la succession - à partir du 1/09/2018, le nouveau droit de succession abolit ce droit relatif à la réserve. 

Partage de l'héritage

Partage de l'héritage

Il jouit en principe de l’usufruit de l’ensemble de la succession.

Le testateur veut en donner plus ? C’est possible par contrat de mariage ou par un don.

→ Demandez des conseils juridiques à cet égard.

Le testateur veut en donner moins ? C’est possible, mais le survivant a au moins droit à l’usufruit du logement familial et de son mobilier.

Partage de l'héritage

Il jouit en principe de l’usufruit du logement familial et de son mobilier.

Le testateur peut donner plus ou moins par testament.

→ Demandez des conseils juridiques à cet égard.

Déclaration d'héritage

Faire une déclaration devant un notaire au choix.

Gratuite si la succession nette est inferieure ou égale à 5 000 €.

Déclaration d'héritage

Procédure spéciale : Faire une déclaration devant le notaire de son choix, publication au Moniteur belge et inventaire.

Le notaire devra établir un acte d’hérédité pour pouvoir débloquer les comptes.

Une déclaration de succession doit être établie conformément à un formulaire imposé. En principe, l’héritier peut s’en charger, mais il est recommandé de faire appel à des experts, par exemple un notaire, mais pas nécessairement.

Déclaration d'héritage

Afin de pouvoir débloquer les comptes, tout bureau d’enregistrement pourra établir gratuitement une attestation d’hérédité. 

En plus de cela, une déclaration de succession doit être introduite d’après un formulaire imposé. En principe, l’héritier peut s’en charger personnellement, mais il est recommandé de faire appel à des experts, par exemple un notaire, mais pas nécessairement.

Déclaration d'héritage

Afin de pouvoir débloquer les comptes, un notaire au choix devra rédiger un acte d’hérédité.

En plus de cela, une déclaration de succession doit être introduite d’après un formulaire imposé. En principe, l’héritier peut s’en charger personnellement, mais il est recommandé de faire appel à des experts, par exemple un notaire, mais pas nécessairement.

Déclaration d'héritage

1.    Adresser une requête au juge de paix

  → Pour accepter la succession sous réserve d’inventaire ou la rejeter (une personne incapable ne peut jamais accepter purement et simplement la succession).

2.    Faire une déclaration devant le notaire de son choix

  → Suivie d’une déclaration au Moniteur belge.

3.     Le notaire devra établir un acte d’hérédité pour pouvoir débloquer les comptes.

4.     Une déclaration de succession devra être établie conformément à un formulaire imposé.

  → En principe, l’héritier peut s’en charger personnellement, mais il est recommandé de faire appel à des experts, par exemple un notaire, mais pas nécessairement.