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Partage de l'héritage et le dépôt d’une déclaration d'héritage
Le diagramme ci-dessous montre comment un héritage peut être partagé. Bien sûr, cela dépend de votre situation personnelle. C'est pourquoi nous travaillons avec des «pop ups» questions-réponses. Ce sont de petits écrans pratiques sur lesquels une question est posée. En fonction de la réponse que vous indiquez, vous finirez dans votre situation héréditaire spécifique.
Partage de l'héritage
Qui peut hériter et comment l'héritage est-il partagé?
Partage de l'héritage
Partage de l'héritage
Partage de l'héritage
L’héritage revient pour la moitié à chaque (grand-)parent en vie.
Si l’un des (grands-)parents est décédé, sa part revient aux héritiers du plus proche degré de ce côté de la famille.
S’il n’y a plus de (grand-)parent en vie, la succession revient aux héritiers collatéraux du défunt jusqu’au 4e degré. La succession sera recueillie pour moitié par les héritiers de la ligne maternelle et pour moitié par les héritiers de la ligne paternelle. Les héritiers de chaque ligne sont ceux du degré le plus proche, avec la possibilité de les remplacer.
S’il n’y a aucun héritier dans une ligne, cette moitié revient à l’autre ligne.
S’il n’y a aucun héritier dans les deux lignes, l’héritage revient à l’État belge.
Partage de l'héritage
Le régime de mariage a son importance :
- Régime de la communauté : Pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun et usufruit des biens propres.
- Régime de séparation de biens : Usufruit des biens propres.
Le reste de l’héritage (pleine propriété des biens propres) revient à ses autres héritiers légaux.
Attention : En cas de décès jusqu’au 31/08/2018, chaque parent du défunt hérite de la nue-propriété d’un quart de la succession - à partir du 1/09/2018, le nouveau droit de succession abolit ce droit relatif à la réserve.
Partage de l'héritage
Usufruit du logement familial et de son mobilier. Le reste de l’héritage revient aux héritiers légaux.
Attention : En cas de décès jusqu’au 31/08/2018, chaque parent du défunt hérite de la nue-propriété d’un quart de la succession - à partir du 1/09/2018, le nouveau droit de succession abolit ce droit relatif à la réserve.
Partage de l'héritage
Y a-t-il un partenaire survivant?Partage de l'héritage
Il jouit en principe de l’usufruit de l’ensemble de la succession.
Le testateur veut en donner plus ? C’est possible par contrat de mariage ou par un don.
→ Demandez des conseils juridiques à cet égard.
Le testateur veut en donner moins ? C’est possible, mais le survivant a au moins droit à l’usufruit du logement familial et de son mobilier.
→ Demandez des conseils juridiques à cet égard.Partage de l'héritage
Il jouit en principe de l’usufruit du logement familial et de son mobilier.
Le testateur peut donner plus ou moins par testament.
→ Demandez des conseils juridiques à cet égard.
Bon à savoir : Un cohabitant de fait ne jouit d’aucun droit de succession. Le testateur ne peut lui concéder des droits que par testament.Déclaration d'héritage
Comment se passe la déclaration d'héritage?
Déclaration d'héritage
Déclaration d'héritage
Déclaration d'héritage
Simplement et purement = Reçoit l’actif, mais supporte aussi les dettes et devra les rembourser personnellement si elles dépassent l’actif.
Sous bénéfice d'inventaire = On ne devra jamais payer plus de dettes qu’on en « reçoit » de la succession.
Déclaration d'héritage
Procédure spéciale : Faire une déclaration devant le notaire de son choix, publication au Moniteur belge et inventaire.
Le notaire devra établir un acte d’hérédité pour pouvoir débloquer les comptes.
Une déclaration de succession doit être établie conformément à un formulaire imposé. En principe, l’héritier peut s’en charger, mais il est recommandé de faire appel à des experts, par exemple un notaire, mais pas nécessairement.
Déclaration d'héritage
Déclaration d'héritage
Afin de pouvoir débloquer les comptes, tout bureau d’enregistrement pourra établir gratuitement une attestation d’hérédité.
En plus de cela, une déclaration de succession doit être introduite d’après un formulaire imposé. En principe, l’héritier peut s’en charger personnellement, mais il est recommandé de faire appel à des experts, par exemple un notaire, mais pas nécessairement.
Déclaration d'héritage
Afin de pouvoir débloquer les comptes, un notaire au choix devra rédiger un acte d’hérédité.
En plus de cela, une déclaration de succession doit être introduite d’après un formulaire imposé. En principe, l’héritier peut s’en charger personnellement, mais il est recommandé de faire appel à des experts, par exemple un notaire, mais pas nécessairement.
Déclaration d'héritage
1. Adresser une requête au juge de paix
→ Pour accepter la succession sous réserve d’inventaire ou la rejeter (une personne incapable ne peut jamais accepter purement et simplement la succession).
2. Faire une déclaration devant le notaire de son choix
→ Suivie d’une déclaration au Moniteur belge.
3. Le notaire devra établir un acte d’hérédité pour pouvoir débloquer les comptes.
4. Une déclaration de succession devra être établie conformément à un formulaire imposé.
→ En principe, l’héritier peut s’en charger personnellement, mais il est recommandé de faire appel à des experts, par exemple un notaire, mais pas nécessairement.
Vous pouvez également recevoir les versions longues de ces schémas en format PDF. Ces documents montrent toutes les options possibles, quelle que soit votre situation personnelle. C'est un aperçu pratique de toutes les situations de partage d'héritage et de déclaration d'héritage avec leurs différentes possibilités.
Pour obtenir les versions longues, appuyez sur l'enveloppe dans le coin inférieur droit du «pop-up». Remplissez votre prénom, votre nom et votre adresse e-mail et vous obtenez le document PDF dans votre boîte mails.
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