Conditions d'utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales et spécifiques d'utilisation, désignées ci-après les “Conditions”, sont applicables aux sites web gérés par DELA Holding Belgium SA, à savoir: “www.dela.be”, “www.safeinheaven.be”, “www.ingedachten.be” et “www.beforeyougo.be”, ainsi que toutes les pages qui en relèvent (désignés conjointement ou individuellement ci-après (le(s) “Site(s) Web”).
Le(s) Site(s) Web et tous les médias et applications y afférents sont la propriété et sont gérés par:
DELA Holding Belgium SA
Noorderplaats 5, boîte 2
2000 Anvers
E info@dela.be
T 02 800 87 87
RPM Anvers 0464.914.763
(ci-après: “DELA”)
Vous devenez utilisateur du (des) Site(s) Web par le simple fait de visiter le(s) Site(s) Web, de consulter ou de partager des informations sur le(s) Site(s) Web, ainsi que par toute autre utilisation du (des) Site(s) Web. Vous êtes un utilisateur enregistré si vous vous connectez au(x) Site(s) Web ou à certaines parties de celui-ci (ceux-ci), en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe. Toute utilisation du (des) Site(s) Web implique l'acceptation des présentes Conditions.
DELA a le droit de modifier à tout moment les informations se trouvant sur ce(s) Site(s) Web ainsi que son/leur mode de fonctionnement et d'adapter à tout moment les Conditions, et ce, unilatéralement et sans avis préalable. Vous en serez informé par le biais d'une publication sur le(s) Site(s) Web en question.
Toute nullité ou annulation d'une disposition quelconque des présentes Conditions, n'affecte en rien la validité des autres dispositions des Conditions qui restent pleinement applicables.
ARTICLE 1: BUT ET UTILISATION DU (DES) SITE(S) WEB
1. Le(s) Site(s) Web ont pour but de vous informer de la manière la plus optimale possible des différents aspects qui entourent un décès, les dernières volontés, les funérailles et les assurances obsèques. L'utilisation du (des) Site(s) Web est gratuite. L'accès aux parties généralement accessibles du (des) Site(s) Web est libre. Vous vous engagez à utiliser les informations reprises sur le(s) Site(s) Web à des fins exclusivement personnelles pour votre usage privé. Toute utilisation commerciale, comme le placement de matériel promotionnel ou publicitaire, est interdite, sauf autorisation formelle préalable de DELA.
En cas d'utilisation du (des) Site(s) Web, vous déclarez vouloir utiliser correctement le(s) Site(s) Web en question, son (leur) contenu et ses (leurs) services et ne pas poser d'acte susceptible de porter préjudice à DELA et/ou aux utilisateurs/tiers, et/ou d'entraver le bon fonctionnement du (des) Site(s) Web.
Il est interdit d'utiliser ce(s) Site(s) Web, Ma DELA et safeinheaven (voir art. 7) inclus, pour commettre des actes illégaux ou criminels, ou encore d'y installer ou d'y diffuser du matériel en infraction avec les droits de l'homme, les bonnes mœurs, la loi ou de nature à choquer. Par conséquent, vous vous engageznotamment à ne pas placer sur le(s) Site(s) Web de contenu, d'informations, de logiciels ou autre matériel de nature pornographique, obscène, blasphématoire, diffamatoire, injurieuse, menaçante subversive, raciste ou autre pour DELA, d'autres utilisateurs, clients, membres du personnel et/ou tiers. Si vous ouvrez un compte (voir art. 7), vous déclarez accepter de tenir les données de votre compte à jour pour autant que nécessaire et de les gérer en bon père de famille.
DELA se réserve le droit de refuser l'accès au(x) Site(s) Web (ou à ses (leurs) services) aux utilisateurs qui ne respectent pas les Conditions, qui utilisent les données du (des) Site(s) Web de manière inappropriée, notamment pour proposer des produits ou services payants ou pour envoyer des messages non-souhaités en grand nombre vers les adresses e-mail d'autres utilisateurs de l'Internet ("spamming"), qui d'une manière ou d'une autre sont susceptibles d'entacher la réputation du (des) Site(s) Web ou de DELA, qui commettent une infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers et/ou qui utilisent le(s) Site(s) Web à des fins illicites. DELA se réserve également le droit d'engager le cas échéant des poursuites judiciaires contre ces mêmes personnes.
Si vous placez un contenu sur le(s) Site(s) Web, vous déclarez être le propriétaire exclusif de l'intégralité du contenu et exclusivement ajouter des informations sous votre propre responsabilité ou celle de tiers que vous représentez légalement et qui vous ont remis un mandat à cette fin. Les textes et/ou photos de tiers ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable des intéressés.
2. Le Site Web “DELA.be” vous permet de demander une proposition de police pour une assurance obsèques auprès de DELA. Cette assurance est un produit payant.
Les informations et les prix indiqués sur le(s) Site(s) Web et dans nos e-mails, ont été établis avec le plus grand soin mais n'offrent aucune garantie de précision et d'adéquation dans toutes les circonstances. Ni les moyens mis à votre disposition par DELA pour la demande de propositions d'assurance, ni les informations publiées, n'ouvrent intrinsèquement de droits particuliers concernant la souscription d'un contrat d'assurance ou concernant l'exécution d'un contrat d'assurance déjà souscrit. Seules les conditions de la police que vous pourriez souscrire vous renseignent définitivement quant aux droits et obligations précis.
La communication – soit à l'écran, soit par e-mail – d'un formulaire de demande n'implique en aucun cas une quelconque acceptation effective ou obligatoire de votre dossier dans le chef de DELA. En aucune manière cette fourniture d'informations sur le(s) Site(s) Web ou la communication d'un formulaire de demande ne peut être considérée comme une proposition de contracter, sauf mention explicite contraire dans les présentes conditions.
3. Toute utilisation ou contribution à “Ma DELA” (via www.dela.be) et “safeinheaven” (coffre-fort numérique via www.safeinheaven.be) est exclusivement réservée aux utilisateurs enregistrés et régie par les conditions d'utilisation spécifiques reprises à l'art. 7.
ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION – MINEURS D'ÂGE
DELA fournit principalement ses services en Belgique. Si vous indiquez que vous êtes domicilié(e) dans un autre pays, DELA peut vous refuser ses services.
Pour pouvoir utiliser les services sur “Ma DELA” (via www.dela.be) et “Safe in Heaven”, vous devez être âgé(e) d'au moins 16 ans. Si vous êtes âgé(e) de moins de 16 ans, DELA vous demande de faire confirmer vos interventions par vos parents ou tuteurs légaux et d'avoir préalablement obtenu l'accord de vos parents, tuteurs ou représentants légaux. DELA se réserve le droit de refuser votre clientèle si DELA a des raisons de craindre que vous êtes mineur. DELA invite les utilisateurs mineurs qui communiquent des données personnelles de lire également auparavant la déclaration en matière de protection de la vie privée de DELA et d'en discuter avec leurs parents, tuteurs ou représentants légaux.
ARTICLE 3: ENTRETIEN
1. Pas de garanties:
Les informations reprises sur le(s) Site(s) Web sont de nature générale. Les informations ne sont pas calibrées en fonction de votre situation personnelle ou spécifique, et ne peuvent donc être considérées comme un avis personnel, professionnel et/ou juridique à l'utilisateur.
DELA se réserve le droit de modifier et/ou d'écourter le contenu du (des) Site(s) Web (liens inclus) et des informations qui y ont été introduites, et ce, à tout moment et sans annonce ou notification préalable, ainsi que de comparer les informations que vous avez introduites afin d'en contrôler l'exactitude et de les vérifier auprès de tiers.
2. Inexactitudes:
DELA met tout en œuvre pour que les informations mises à disposition soient complètes, exactes, précises et à jour. Malgré tous ses efforts, il reste toujours possible que des inexactitudes se soient glissées dans les informations mises à disposition. Si les informations communiquées devaient comporter des inexactitudes ou si certaines informations devaient être indisponibles sur ou via le(s) Site(s) Web, DELA fera tout son possible pour remédier le plus rapidement possible à cette situation.
La responsabilité de DELA ne peut toutefois être engagée pour les dommages directs et indirects résultant de l'utilisation des informations reprises sur le(s) Site(s) Web, et ce, au sens le plus large du terme pour autant qu'autorisé par la loi.
Si vous deviez constater des inexactitudes dans les informations mises à disposition via le Site Web ou relever des informations ou créations qui, selon vous, n'ont pas leur place sur un tel site ou qui enfreignent vos droits ou ceux de tiers, nous vous invitons à contacter le gestionnaire du (des) Site(s) Web à l'adresse suivante: webmaster@dela.be.
3. Contenu de tiers:
DELA met des forums et autres plates-formes de communication à la disposition du public. DELA intervient uniquement, dans ce cadre, en tant qu'intermédiaire technique et hébergeur ("hosting provider"). DELA ne porte par conséquent pas la moindre part de responsabilité concernant le contenu, y compris celui généré par les utilisateurs ("user generated content"), des forums de communication et autres plates-formes. DELA n'est pas tenue d'effectuer des contrôles ni d'exercer la moindre surveillance des activités qui se déroulent sur les forums de communication.
4. Hyperliens:
La responsabilité de DELA ne peut en aucun cas être engagée de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'égard de qui que ce soit pour des dommages résultant de l'utilisation de ce(s) Site(s) Web ou de tout autre site web, notamment à la suite de liens ou hyperliens, en ce compris, sans limitation, toutes les pertes, interruptions de travail et/ou endommagements de programmes ou autres données de tout système informatique, appareillage, programmation ou autre.
Le(s) Site(s) Web peut (peuvent) contenir des hyperliens vers des sites web ou vers des pages de tiers, ou y renvoyer indirectement. Le placement de liens vers ces sites web ou vers ces pages ne signifie en aucune manière une quelconque approbation implicite de leur contenu. DELA déclare formellement n'avoir aucun contrôle quant au contenu ou autres caractéristiques de ces sites web et que sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour le contenu ou les autres caractéristiques desdits sites ou pour toute autre forme de dommage résultant de leur utilisation. Les conditions générales ou la déclaration en matière de respect de la vie privée de ces sites web peuvent en outre être différentes de celles de DELA.
ARTICLE 4: FONCTIONNEMENT TECHNIQUE
1. DELA n'offre aucune garantie quant au bon fonctionnement du (des) Site(s) Web et sa responsabilité ne peut en aucune manière être engagée en cas de mauvais fonctionnement ou de (in)disponibilité temporaire du (des) Site(s) Web, ou de retard de transfert des informations et/ou de défaillance du serveur sur lequel le(s) Site(s) Web est (sont) hébergés. En cas de défaillance ou d'interruption, DELA mettra tout en œuvre pour remédier le plus rapidement possible au problème.
2. La responsabilité de DELA ne peut en outre jamais être engagée pour quelque forme de dommage, direct ou indirect, que ce soit, comme notamment la perte de données résultant d'une panne technique ou d'une erreur humaine découlant de l'accès ou de l'utilisation du (des) Site(s) Web.
3. DELA peut, et ce, sans notification préalable, mettre le(s) Site(s) Web (temporairement) hors service et en limiter l'usage dans la mesure où cela s'impose pour la réalisation d'un entretien raisonnablement nécessaire ou d'une mise à jour ou amélioration du système devenue nécessaire, et ce, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être dû de ce fait dans le chef de DELA.
ARTICLE 5: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. DELA est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle inhérents au(x) Site(s) Web. Elle vous accorde uniquement des droits d'usage. Le droit d'usage est exclusif et incessible à des tiers. Vous vous engagez dans ce cadre à ne pas utiliser de manière impropre, exploiter et/ou aliéner, en totalité ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, les éléments qui forment le Site Web.
2. Si vous placez un contenu sur le(s) Site(s) Web, vous accordez à DELA le droit d'utiliser toutes les informations ajoutées dans le cadre de ses activités habituelles, sans qu'aucune indemnité ne soit prévue de ce fait, et ce, toutefois, dans le plus grand respect de votre vie privée.
3. Le contenu de ce(s) Site(s) Web – y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d'entreprises, textes, illustrations et modèles – est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à DELA, pour autant que ces droits ne soient pas détenus par des tiers ayant mis le matériel à disposition.
4. Il est interdit, de stocker (à une autre fin que celle qui est nécessaire à l'utilisation du site web), reproduire, modifier, diffuser, distribuer, vendre ou céder de toute autre manière, en totalité ou en partie, des informations reprises sur le(s) Site(s) Web, sans en avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de DELA, ou encore d'accorder quelque droit que ce soit sur ces informations à des tiers. De brèves citations sont admises, excepté à des fins commerciales, moyennant une mention claire de la source “DELA” et avec un hyperlien renvoyant au contenu original sur le(s) Site(s) Web.
ARTICLE 6: RÈGLEMENT DES PLAINTES ET LITIGES
1. En cas de réclamation concernant notre (nos) Site(s) Web, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse: webmaster@dela.be. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre réclamation le plus rapidement possible.
2. L'utilisation du (des) Site(s) Web et des présentes Conditions est régie par le droit belge. Seuls les Cours et Tribunaux situés à Anvers, division Anvers, sont compétents pour connaître des litiges, sans préjudice des dispositions du droit impératif ou d'ordre public qui pourraient renvoyer devant d'autres cours ou tribunaux compétents, notamment en matière de litiges de consommation.
3. Si une autre juridiction est malgré tout compétente en vertu du droit international, l'interprétation des présentes Conditions devra en premier lieu se faire sur la base du Code de droit économique du 28 février 2013.
ARTICLE 7: CONDITIONS D'UTILISATION SPÉCIFIQUES: Ma DELA et safeInheaven
1. Généralités:
Les présentes conditions d'utilisation spécifiques régissent votre utilisation du (des) Site(s) Web “Ma DELA” (via www.dela.be) et “safeinheaven” (votre coffre-fort numérique via www.safeinheaven.be), désignés conjointement ci-après les “Applications”.
2. Enregistrement:
L'utilisation des Applications nécessite un compte enregistré. Pour vous enregistrer, vous avez besoin de votre adresse e-mail et d'un mot de passe de votre choix. Le même compte vous donne accès aux deux Applications. Pour vous permettre, en tant que preneur d'assurance, de consulter et/ou ou de modifier les informations inhérentes à votre police via Ma DELA, vous devrez vous enregistrer via e-id. Vous pouvez vous enregistrer vous-même pour une Application ou pour les deux en surfant sur le formulaire d'enregistrement en ligne y afférent, en complétant toutes les données nécessaires et en marquant votre accord concernant les conditions applicables.
DELA se réserve le droit de limiter ou de refuser l'accès à une ou plusieurs Applications si vous ne disposez pas de la compétence requise. DELA se réserve également le droit de refuser un enregistrement ou de bloquer un compte. Dans un tel cas, aucune responsabilité, perte dommageable, frais ou indemnité ne pourra être imputé au gestionnaire des Applications.
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la complétude des données fournies et déclarez ne pas avoir utilisé frauduleusement l'identité d'une quelconque autre personne, un faux nom ou dénomination commerciale ou alias, utilisation pour laquelle vous n'avez pas obtenu l'autorisation en tant qu'utilisateur.
3. Gestion d'ouverture de session:
Vous êtes personnellement responsable de vos données d'ouverture de session (adresse e-mail et mot de passe, le cas échéant e-id pour la gestion de votre police via Ma DELA). Vous devez par conséquent mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de préserver la confidentialité de votre mot de passe et pour éviter que celui-ci ainsi que, le cas échéant, votre e-id, puissent être utilisés par des tiers. Toute utilisation des Applications après une identification valable à l'aide d'un mot de passe vous appartenant sera réputée avoir été effectuée par vous-même.
Vous vous engagez à informer immédiatement DELA de toute utilisation non-autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou encore de toute autre infraction, même potentielle, à la sécurité des Applications.
4. Annulation – désinscription:
Si vous souhaitez annuler votre enregistrement dans Ma DELA et/ou safeinheaven, il vous suffit d'envoyer un e-mail à cette fin à info@dela.be en ce qui concerne Ma DELA et à info@safeinheaven.be en ce qui concerne votre coffre-fort numérique.
5. Safeinheaven – coffre-fort numérique:
Safeinheaven vous offre gratuitement un coffre-fort numérique. Votre coffre-fort numérique vous permet de stocker vos messages personnels, documents et profils sur des sites web et réseaux en ligne. Les données que vous avez stockées dans votre coffre-fort numérique peuvent être entièrement ou partiellement modifiées ou supprimées à tout moment. Www.safeinheaven.be n'est pas un réseau et n'organise aucune relation entre ses différents utilisateurs.
Pour l'utilisation de votre coffre-fort numérique, vous devrez nommer une personne de confiance qui devra formellement accepter sa désignation auprès de DELA. À cette fin, DELA prendra contact avec la personne de confiance désignée et lui enverra chaque année un mail de confirmation. Vous pouvez révoquer à tout moment votre personne de confiance et en désigner une autre.
La personne de confiance détient une procuration afin de poursuivre la gestion de votre coffre-fort numérique après votre décès, pour les parties de votre coffre-fort numérique pour lesquelles vous aurez formellement désigné la personne de confiance. Dès que DELA aura reçu une copie de votre acte de décès, DELA invitera votre personne de confiance par e-mail à reprendre la gestion de votre coffre-fort numérique.
En cas de concours de personnes de confiance au moment de votre décès, la personne de confiance enregistrée depuis le plus longtemps et confirmée périodiquement entrera en premier en ligne de compte pour la poursuite de la gestion de votre coffre-fort numérique.
DELA ferra tout son possible pour garantir la confidentialité des documents contenus dans le coffre-fort numérique par le biais d'un cryptage.
DELA n'aura pour sa part jamais accès au contenu de votre coffre-fort numérique. La responsabilité de DELA ne pourra par conséquent en aucune manière être engagée à votre égard ou à l'égard de vos proches, héritiers, légataires éventuels ou encore à l'égard de tiers, pour le contenu et les conséquences juridiques des documents que vous avez stockés dans votre coffre-fort numérique et/ou pour toute absence éventuelle de capacité juridique dans le chef de votre personne de confiance.
La responsabilité de DELA ne pourra pas non plus être engagée de quelque manière que ce soit pour les (agissements des organisations qui se trouent derrière les) réseaux en ligne sur lesquels vous détenez un profil personnel.
La responsabilité de DELA ne peut, non plus, être engagée pour quelque dommage ou perte que ce soit de données stockées à l'occasion d'une utilisation inappropriée ou illicite de votre coffre-fort numérique par vous-même.
Plus généralement, DELA décline toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour tout dommage présentant un lien avec l'utilisation et/ou la visite de l'Application safeinheaven, et ce, pour autant que la présente exclusion de responsabilité n'enfreigne pas des dispositions du droit impératif ou d'ordre public.
À cet égard, vous vous engagez, à l'exclusion de toute responsabilité dans le chef de DELA, à votre égard et à l'égard de tiers, à ce qui suit:
- une confidentialité adéquate concernant votre mot de passe;
- la complétude, le cas échéant une mise à jour complète, des données communiquées qui sont nécessaires à l'établissement et à la gestion de votre coffre-fort numérique;
- la désignation uniquement de personnes de confiance disposant de la capacité juridique requise;
- plus généralement, une utilisation prudente et de bonne foi de l'Application safeinheaven. Ce qui implique que vous n'importiez pas, lors de la réalisation de votre coffre-fort numérique, que ce soit intentionnellement ou par imprudence ou négligence, des virus, chevaux de Troie, vers, bots ou autres programmations de nature à endommager, rendre inutilisables ou inaccessibles, effacer ou à permettre l'appropriation de données électroniques, ou qui sont destinés contourner ou désactiver les mesures techniques de sécurité d'un site web ou d'un environnement IT.
6. Ma DELA:
Via Ma DELA, vous pouvez conserver gratuitement votre calcul de prime, votre demande de police et/ou vos souhaits pour vos funérailles. Vous êtes le preneur d'assurance? Vous pouvez, dans ce cas, également consulter les données concernant votre police via Ma DELA et/ou les modifier via e-id.
Si vous souhaitez faire consigner vos souhaits pour vos funérailles auprès de DELA, vous pouvez le faire via Ma DELA.
La consignation de vos souhaits pour vos funérailles se fait sur une base volontaire et n'a aucun statut juridique particulier, contrairement, par exemple, à votre testament.
En utilisant Ma DELA pour consigner vos souhaits pour vos funérailles, vous acceptez ces conditions d'utilisation, en tant qu'utilisateur de Ma DELA. Un contrat est, de ce fait, établi entre DELA et vous-même, en tant qu'utilisateur.
DELA peut analyser les données introduites par les utilisateurs du portail, dans le but d'approcher les utilisateurs de manière ciblée avec des produits et services de DELA.
En utilisant le portail, vous acceptez que vos données à caractère personnel soient traitées de la manière décrite dans ces conditions d'utilisation.
De plus amples informations sur la manière dont DELA traite vos données à caractère personnel sont reprises dans la déclaration relative à la vie privée.
DELA décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte de données stockées en cas d'utilisation inappropriée ou illicite de votre coffre-fort numérique par vous-même.
Plus généralement, DELA décline toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour tout dommage présentant un lien avec l'utilisation et/ou la visite de l'Application Ma DELA, et ce, pour autant que la présente exclusion de responsabilité n'enfreigne pas des dispositions du droit impératif ou d'ordre public.
À cet égard, vous vous engagez, à l'exclusion de toute responsabilité dans le chef de DELA, à votre égard et à l'égard de tiers, à ce qui suit:
- une confidentialité adéquate concernant votre mot de passe et une utilisation prudente de votre e-id;
- la complétude, le cas échéant une mise à jour complète, des données communiquées qui sont nécessaires à l'établissement et à la gestion de votre compte;
- plus généralement, une utilisation prudente et de bonne foi de l'Application Ma DELA. Ce qui implique que vous n'importiez pas, que ce soit intentionnellement ou par imprudence ou négligence, des virus, chevaux de Troie, vers, bots ou autres programmations de nature à endommager, rendre inutilisables ou inaccessibles, effacer ou à permettre l'appropriation de données électroniques, ou qui sont destinés contourner ou désactiver les mesures techniques de sécurité d'un site web ou d'un environnement IT
Le droit belge s'applique à ces Conditions d'utilisation.
Les Conditions d'utilisation n'affectent pas les droits impératifs de l'Utilisateur en tant que consommateur.
Les éventuels litiges portant sur ces Conditions d'utilisation seront soumis au tribunal compétent selon le droit belge.