Partie II : droits de succession

Flandre - Bruxelles - Wallonie : à chacun ses règles

Les droits de succession sont en grande partie une compétence régionale, ce qui signifie que les trois Régions (Flandre, Bruxelles et Wallonie) peuvent, dans une certaine mesure, déterminer les taux, la base imposable et les exonérations en toute autonomie. Et elles ne s’en privent d’ailleurs pas, de sorte que les droits de succession présentent des différences significatives selon les Régions.

Quels sont les droits de succession applicables à votre patrimoine ?

Les droits de succession de la Région dans laquelle vous résidiez au moment de votre décès (c’est-à-dire à l’ouverture de la succession).

Toutefois, si vous avez vécu dans différentes régions au cours des cinq années qui précèdent le décès, les droits de succession de celle dans laquelle vous avez vécu le plus longtemps au cours de cette période de cinq ans s’appliquent.

Le lieu de résidence des héritiers ou la localisation des biens hérités n’ont aucune influence sur le droit applicable.

Les taux des droits de succession en Wallonie

En Wallonie, les droits de succession comportent quatre catégories, tout comme à Bruxelles :

1. en ligne directe et entre partenaires ;
2. entre frères et sœurs ;
3. entre oncles/tantes et neveux/nièces ;
4. entre toutes les autres personnes.

Taux des droits de succession à Bruxelles

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les héritiers sont répartis en quatre catégories, en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.

1. En ligne directe et entre conjoints
2. Entre frères et sœurs
3. Entre oncles/tantes et neveux/nièces
4. Entre toutes les autres personnes

Les impôts sur la succession en Flandre

Depuis le 1^er janvier 2015, l’administration fiscale flamande perçoit elle-même les droits de succession. Le législateur flamand a, à l’époque, recodifié les règles de succession dans le Code flamand de la Fiscalité (CfF). L’objectif consistait à aligner les règles de procédure des droits de succession sur celles des autres impôts flamands, mais la recodification a également entraîné quelques modifications substantielles des droits de succession flamands.

Le 1^er janvier 2015 également, le gouvernement flamand a inauguré le terme « erfbelasting ». Depuis lors, « erfbelasting » (impôts sur les successions) et « successierechten » (« droits de succession ») sont utilisés indifféremment l’un pour l’autre. En Flandre, « erfbelasting » est un terme qui regroupe les droits de succession stricto sensu (dus sur la succession des résidents de Flandre) et les droits de mutation par décès (dus sur la succession des non-résidents de Belgique sur des biens immobiliers situés en Flandre). Dans la suite de ce document, nous emploierons par facilité le terme « droits de succession ».

En Flandre, les héritiers sont divisés en trois catégories en fonction de leur relation avec la personne dont ils héritent :

1. en ligne directe et entre époux ;
2. entre frères et sœurs ;
3. entre toutes les autres personnes (étrangers).