Acceptation médicale

DELA entend maintenir le montant de ses primes au niveau le plus bas. La prime de base inclut tous les risques, communs à tout le monde. Nous voulons aussi que la prime soit honnête pour tous et qu’elle le reste. DELA évalue les risques non inclus dans la prime de base au moment où vous souscrivez une assurance ou lorsque vous augmentez une assurance. Si l’évaluation révèle l’existence de risques supplémentaires, DELA définit les conditions auxquelles vous pouvez être assuré.

L’acceptation se base sur les données médicales issues de la médecine d’assurance : des statistiques collectées pendant des années sur des maladies, des affections et autres troubles. Les assureurs utilisent ces statistiques pour définir des lignes directrices régissant l’acceptation d’un candidat assuré.

Les gestionnaires de dossiers médicaux évaluent vos informations médicales en collaboration avec le Médecin-Conseil, qui rend ensuite un avis sur les risques médicaux liés au contrat d’assurance.

DELA vous invite à fournir des informations sur votre santé dans le cadre de l’évaluation, de la souscription et de l’exécution d’un contrat d’assurance. Mais afin de pouvoir traiter vos informations médicales, nous avons besoin de votre consentement explicite. Vos informations de santé font l’objet d’un traitement pour définir le risque à assurer et, par conséquent, pour évaluer les conditions auxquelles vous pouvez souscrire votre assurance. Cela permet aussi, en cas de décès, de vérifier que l’état de santé que vous nous aviez décrit au moment de la souscription du contrat d’assurance était véridique. La législation en matière d’assurance stipule expressément que toute fraude, omission intentionnelle ou fausse déclaration intentionnelle entraînera la nullité des garanties en question. Le cas échéant, les primes versées resteront acquises à DELA.

En qualité d’assuré, vous avez le droit de révoquer le consentement explicite que vous aviez donné pour le traitement de vos informations de santé. Sachez cependant que ce retrait peut avoir une incidence sur l’exécution ultérieure du contrat d’assurance et peut, par exemple, entraîner le rachat d’une partie de votre contrat d’assurance. Tous les actes que nous avons posés préalablement au retrait de votre consentement restent valables. Vous pouvez retirer votre consentement en adressant un avis écrit, daté et signé par e-mail (privacy@dela.be) ou par courrier (DELA, à l’attention du Data Protection Officer, Noorderplaats 5 bus 2, 2000 Antwerpen), accompagné d’une copie recto/verso de votre carte d’identité afin de pouvoir vous identifier.

Cette démarche n'est pas obligatoire, mais nécessaire si vous estimez que les données à transmettre sont trop complexes. De cette façon, DELA disposera de données précises afin d'analyser au mieux votre dossier.

Non, aucun examen médical n'est réclamé pour assurer vos enfants mineurs dans un Plan de Prévoyance obsèques de DELA.

Les informations sur votre santé sont confidentielles. Seules les personnes chargées de la réception de vos informations de santé chez DELA pourront y avoir accès. De plus, seules les personnes suivantes ont accès à vos informations médicales :

• Les Médecins-Conseil
• Les personnes qui doivent prendre connaissance de vos informations de santé dans le cadre d’un litige potentiel (par exemple : un avocat)
• Les autres personnes qui doivent nécessairement pouvoir disposer de vos informations médicales.

DELA conservera vos informations de santé pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance dans le respect des délais de prescription légaux.

Toute personne qui souhaite souscrire un Plan de Prévoyance obsèques chez DELA doit se soumettre à la procédure d’acceptation. En fonction de votre état de santé au moment de votre demande, vous serez a) accepté sans autre formalité, b) accepté moyennant une surprime et/ou un délai de carence ou c) nous vous proposerons une alternative sous la forme d’une formule en prime unique.

Le Médecin-Conseil peut vous imposer un stage d’attente. Il est exprimé en mois et sa durée est comprise entre 1 mois minimum et 60 mois maximum. Pendant ce délai de carence, vous payez votre prime, mais vous n’avez pas encore droit à une indemnisation ni aux formalités après funérailles. Votre délai de carence prend fin automatiquement. Vous êtes alors assuré pour le montant que vous aurez choisi et aurez droit à une indemnisation ainsi qu'aux formalités après funérailles. Le délai de carence ne s’applique pas en cas de décès résultant d’un accident. On entend par accident : un événement soudain, dont la cause n'incombe pas à la personne de l'assuré, à la suite duquel ce dernier subit des lésions corporelles qui entraînent directement et nécessairement le décès, soit immédiatement, soit dans un délai de 12 mois qui suit le jour de l'accident.

Si vous souffrez d'une maladie ou d'une affection qui ne figure pas dans le questionnaire, cochez tout de même la catégorie correspondante, complétez les questions et donnez de plus amples informations sur votre maladie ou affection dans l’espace réservé aux éventuels commentaires. Vous trouverez ici les maladies ou affections que vous ne devez pas déclarer.

Non, la surprime dépend de plusieurs facteurs. Le questionnaire de santé vous interroge quant aux maladies et à la consommation de médicaments. Cela n’entraîne pas automatiquement l’augmentation de la prime. Il n’en reste que vous devez toujours faire preuve d’honnêteté et remplir le questionnaire de santé de manière exhaustive. Les gestionnaires de dossiers médicaux ou le Médecin-Conseil déterminent si vous êtes accepté moyennant une prime de base ou une surprime.

Une surprime peut résulter d’une combinaison taille/poids et/ou d’autres éléments.

DELA ne peut pas vous mettre en contact direct avec son Médecin-Conseil, car cette démarche aurait des conséquences sur la gestion des dossiers. Nous vous invitons à communiquer le numéro INAMI de notre Médecin-Conseil, que vous trouverez en bas de la lettre concernant la surprime et/ou le délai de carence, à votre médecin-traitant de sorte qu'ils puissent entamer une discussion et vous fournir les explications.

Si DELA ne peut accepter l'un des deux assurés sous forme de cotisations périodiques, nous établissons deux demandes distinctes. D'une part, une demande adaptée à l'avis médical rendu à laquelle le preneur d'assurance peut formuler une réponse. D'autre part, une demande pour laquelle nous émettons les pièces conformément aux critères établis lors de la souscription.

Non. La décision d’acceptation qui a été prise après l’évaluation de votre demande et lors de l’entrée en vigueur de votre contrat vaut pour toute la durée de l’assurance. Votre couverture démarrera au plus tôt à la date d’effet pour autant que la première prime ait été payée. En cas de changement de votre état de santé entre la signature de la proposition et l’entrée en vigueur de la police, vous devez le signaler à DELA. Si votre état de santé se détériore après l’entrée en vigueur, vous n’avez pas le devoir de le signaler à DELA. Vous restez tout simplement assuré selon les conditions applicables lors de l’émission de la police.

Comme précisé dans la lettre, si DELA ne reçoit aucune réaction de votre part dans un délai de deux semaines, votre contrat d'assurance sera établi selon la nouvelle prime. Cependant, vous avez le droit, endéans les 30 jours après l'entrée en vigueur de votre contrat, d'encore renoncer à la demande.