Qu’est-ce qu’un testament ?
Un testament est un acte strictement personnel et révocable à tout moment. Ce document écrit est établi par le notaire ou par le disposant (également appelé 'testateur'), c’est-à-dire la personne qui décède et qui lègue un héritage. Le testament permet au disposant de prendre des arrangements pour l’ensemble de ses biens ou une partie de ceux-ci. Vous avez la possibilité d’ajouter des volontés à un testament (ce que vous voulez ou souhaitez après votre décès). Il est même possible d’établir un testament entièrement neuf. Le disposant rédige donc toujours un testament pour le moment où il ne sera plus en vie.
Il n’est cependant pas libre de faire ce qu’il veut. Ses héritiers peuvent en effet réclamer une réserve légale, la 'part réservataire', qui leur revient. Les principaux héritiers réservataires sont le conjoint survivant et les enfants :
le conjoint survivant/le cohabitant légal dispose, à vie, de l’usufruit réservé de la demeure familiale.- un enfant unique a droit à une part réservataire correspondant à la moitié des biens.
- si le disposant a deux enfants, 1/3 de la part réservataire revient à chacun d’entre eux.
- à partir de 3 enfants, la part dont chacun pourra disposer librement s’élève à 1/4 du patrimoine.
Les héritiers réservataires ont le droit de s’opposer à l’exécution du testament pour ce qui concerne la part qui leur est réservée, mais rien ne les y oblige. Ils peuvent donc aussi marquer leur accord quant à l’exécution du testament.
Un héritier désigné par testament est appelé 'légataire'. La part réservataire attribuée par testament est appelée le 'legs'.
Quels sont les différents types de legs ?
Il existe plusieurs types de legs :
Le legs universel
Le disposant lègue l’intégralité de ses biens au légataire.
Le legs à titre universel
Le disposant lègue une partie de ses biens au légataire. Par exemple : un quart de ses biens immobiliers et la moitié de ses biens mobiliers.
Le legs particulier
Le disposant lègue un bien déterminé au légataire. Par exemple : le tableau de Monet qui trône dans le salon.
À quelles conditions un testament doit-il satisfaire ?
Pour être juridiquement valable, un testament doit satisfaire à plusieurs critères :
- être clair
- être non équivoque
- être daté
- être signé
Si le testament ne satisfait pas à ces exigences de forme, il n’est pas valable et ne peut, par conséquent, pas être exécuté.
Qui peut établir un testament ?
Toute personne saine d’esprit, qui n’est pas déclarée incapable au sens de la loi et qui a atteint l’âge de 16 ans peut rédiger un testament. Cette personne peut donc déterminer librement comment ses biens (mobiliers et immobiliers) seront répartis après son décès.
Un mineur d’âge de moins de 16 ans pourra, quant à lui, établir un testament pour une valeur correspondant au maximum à la moitié des biens dont il dispose. En outre, si les deux parents du disposant mineur sont encore en vie, ce dernier ne pourra rédiger un testament que pour une valeur correspondant à un quart de ses biens.
Dès l’âge de 18 ans, n’importe qui peut disposer de l’ensemble de ses biens et prendre des dispositions à cet égard dans son testament.
Qui peut recevoir par testament ?
En d’autres termes : qui peut hériter ? En principe, n’importe qui peut hériter par testament, mais il y a tout de même quelques exceptions. Contrairement à une idée répandue, les mineurs d’âge ou les personnes 'déclarées incapables' peuvent hériter. La loi empêche toutefois certaines personnes d’hériter par testament. Une personne qui n’était pas encore intégrée au testament au moment du décès du disposant ne pourra pas hériter, par exemple. La loi a également prévu que vous ne puissiez pas déshériter certaines personnes, comme vos enfants.
Un enfant à naître et qui naît viable pourra donc hériter. Mais les médecins et pharmaciens qui ont soigné une personne pendant sa maladie ne peuvent pas figurer sur un testament. Ils ont, en effet, entretenu un lien particulier avec la personne malade. Le risque qu’elle ait été influencée est donc beaucoup plus grand.
Quelles sont les différentes formes de testament ?
Il n’existe que 3 formes valables de testament :
le testament 'olographe' ou manuscrit- le testament 'notarié' ou authentique
- le testament international
Le testament olographe ou manuscrit
Le testament olographe, ou manuscrit, est rédigé, daté et signé par le disposant. Un testament sous seing privé doit obligatoirement être rédigé à la main dans son intégralité. Un document dactylographié et imprimé n’est donc pas valable.
Le testament notarié ou authentique
Le testament authentique est dicté au notaire par le disposant, en présence de deux témoins. Les avantages du testament notarié par rapport au testament olographe sont les suivants :
personne ne pourra contester la date ou la véracité du testament a posteriori.- un testament authentique ne peut être perdu : le notaire conserve le testament authentique et l’enregistre au Registre Central des Testaments (RCT).
Le testament international
Un testament international est une combinaison du testament notarié et du testament olographe. Il s’agit d’un document écrit, rédigé à la main ou dactylographié et établi par le disposant en personne ou par quelqu’un d’autre. Le choix de la langue du document est libre. Le disposant remet ensuite ce document au notaire et déclare, devant notaire et en présence de deux témoins, que le document est son testament et qu’il en connaît le contenu.
Le notaire conserve ensuite le document sous pli fermé, avec l’acte notarié et la déclaration du disposant.
Quelle forme de testament choisir ?
Le testament olographe est la forme de testament la plus simple et la moins onéreuse. Le texte de cette forme de testament est généralement très simple, mais souvent, aussi, incomplet. Le disposant qui rédige lui-même son testament ne dispose pas des connaissances juridiques nécessaires pour prévoir des arrangements complémentaires au cas où son légataire (la personne à laquelle revient, par testament, un bien déterminé de la succession) venait à décéder avant, voire après lui. Un notaire peut l’y aider.
En outre, le risque de perte, d’oubli ou de destruction du testament existe. Voire pire : qu’il tombe aux mains d’un non-héritier. Le problème est donc celui de la conservation. Le notaire peut, dans ce cas aussi, apporter une solution. Il conserve le testament et en assure l’enregistrement au Registre Central des Testaments (RCT). Après son décès, le disposant est donc sûr que ses volontés par rapport à sa succession seront respectées, au moment où ses héritiers informeront le notaire de son décès.
Il est conseillé au disposant de laisser une note à l’attention de ses héritiers dans son administration, afin de les informer du nom du notaire à contacter à son décès. Quoi qu’il en soit, la valeur probante d’un testament olographe (donc sans intervention d’un notaire) est faible. Il suffit que les héritiers ne le reconnaissent pas pour que les légataires se voient contraints de prouver que le signataire du testament était bel et bien le disposant.
Quelle est l’utilité d’un testament ?
Les personnes sans enfants ont tout intérêt à rédiger un testament. Pour les personnes mariées, par exemple, il est important de régler l’affectation des biens appartenant aux deux époux, car la 'communauté de biens', c’est-à-dire leurs possessions communes, reviendra toujours en pleine propriété à l’époux survivant. C’est-à-dire le conjoint qui survit le plus longtemps.
Il est également possible de désigner, dans un testament, d’autres héritiers ou une personne étrangère comme légataires particuliers d’une somme déterminée ou d’un bien précis, avec exonération des droits de succession. Cela signifie que le légataire universel devra payer les droits de succession non seulement sur sa part, mais aussi sur celle qui revient au légataire particulier.
Quelle est la différence entre un testament et les dernières volontés ?
Un testament porte sur les biens du testateur. Dans ses dernières volontés, le testateur indique ce qu’il doit advenir de sa dépouille et explique ses attentes pour ses funérailles.
Il est conseillé de déposer un document de dernières volontés auprès de l’état civil de votre commune. L’état civil met un formulaire type à votre disposition. D’un point de vue théorique, un document de dernières volontés peut également être un testament manuscrit, à condition de porter également sur les biens du défunt et de répondre à toutes les conditions de validité (cf. ci-dessous) d’un testament manuscrit.
Pour éviter toute confusion et tout risque de contestation, mieux vaut toutefois distinguer testament et document de dernières volontés.
Vous trouverez de plus amples informations sur www.notaire.be et sur www.testament.be.
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