Qu'est-ce qu'un testament ? Comment rédiger un testament ?
Un testament est un acte strictement personnel et révocable à tout moment. Ce document écrit est établi avec l'aide d'un notaire ou par le disposant seul (également appelé 'testateur'), c’est-à-dire la personne qui décède et qui lègue un héritage. Le testament permet au disposant de prendre des arrangements pour l’ensemble de ses biens ou une partie de ceux-ci. Un testament contient le plus souvent des legs, c'est-à-dire, des attributions de tout ou partie du patrimoine à certaines personnes que le testateur souhaite favoriser. Le testateur garde le pouvoir de modifier son testament ultérieurement ou de le révoquer purement et simplement. Le testament ne produit ses effets qu'après le décès du testateur.
Le testateur n'a cependant pas une totale liberté dans le cadre de la rédaction de son testament. Certaines de ses héritiers peuvent en effet réclamer une réserve légale, la 'part réservataire', qui leur revient. Il existe deux catégories d'héritiers réservataires : le conjoint survivant et les descendants.
Le conjoint survivant qui, suite au décès, constate qu'il a été déshérité a la possibilité de réclamer sa part réservataire. Elle correspond à l'usufruit de la moitié de la succession, avec au minimum l'usufruit sur le logement familial.
Un partenaire survivant non marié (cohabitant légal ou de fait) ne dispose pas d'une part réservataire et peut, en conséquence, être mis à l'écart de la succession sans pouvoir aller à l'encontre de ce souhait du testateur.
Les héritiers réservataires ont le droit de s’opposer à l’exécution du testament pour ce qui concerne la part qui leur est réservée, mais rien ne les y oblige. Ils peuvent donc aussi marquer leur accord quant à l’exécution du testament.
Un héritier désigné par testament est appelé 'légataire'. La part attribuée par testament est appelée le 'legs'.
Quels types de legs existe-t-il ?
Il existe différents types de legs :
- Le legs universel : Le disposant lègue l’intégralité de ses biens au légataire.
- Le legs à titre universel : Le disposant lègue une partie de ses biens au légataire. Par exemple : un quart de ses biens immobiliers et la moitié de ses biens mobiliers.
- Le legs particulier : Le disposant lègue un bien déterminé au légataire. Par exemple : le tableau de Monet qui trône dans le salon.
Quelle est l’utilité d’un testament ?
N'importe qui peut rédiger un testament, mais, pour certains, la question est plus importante que pour d'autres.
Par exemple, les personnes sans enfant ont généralement plus d'intérêt à rédiger un testament que celles qui ont des enfants, mais ces dernières peuvent également inclure utilement certaines volontés dans un testament.
Les personnes sans enfants se favorisent régulièrement et mutuellement dans leurs testaments, à défaut une partie de la succession du premier mourant pourrait revenir aux parents de sang du partenaire prédécédé. Un autre souhait testamentaire courant est de favoriser un ou plusieurs organismes de bienfaisance.
Les personnes avec enfants rédigent en moyenne moins souvent un testament car la loi prévoit déjà une répartition égale entre les enfants. Il arrive parfois que certaines personnes souhaitent s'écarter de cette répartition légale, pour diverses raisons. Il arrive aussi qu'un parent veuille favoriser ses enfants avec des biens distincts : le fils obtient l'appartement à la mer et la fille obtient le portefeuille d'investissement.
Quelle est la différence entre un testament et une déclaration anticipée de dernières volontés ?
Un testament porte généralement sur les biens du testateur. Dans une déclaration anticipée de dernières volontés, la personneindique ce qu’il doit advenir de sa dépouille et explique ses attentes pour ses funérailles.
Il est conseillé de déposer un document de dernières volontés auprès de l’état civil de votre commune. L’état civil met un formulaire type à votre disposition. D’un point de vue théorique, un document de dernières volontés peut également être intégré à un testament, à condition de répondre à toutes les conditions de validité du testament.
Pour éviter toute confusion et tout risque de contestation, mieux vaut toutefois distinguer testament et document de dernières volontés.
Vous trouverez de plus amples informations sur www.notaire.be et sur www.testament.be.
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