Qu'est-ce qu'un testament ? Comment rédiger un testament ?
Un testament est un acte strictement personnel et révocable à tout moment. Ce document écrit est établi par le notaire ou par le disposant (également appelé 'testateur'), c’est-à-dire la personne qui décède et qui lègue un héritage. Le testament permet au disposant de prendre des arrangements pour l’ensemble de ses biens ou une partie de ceux-ci. Vous avez la possibilité d’ajouter des volontés à un testament (ce que vous voulez ou souhaitez après votre décès). Il est même possible d’établir un testament entièrement neuf. Le disposant rédige donc toujours un testament pour le moment où il ne sera plus en vie.
Il n’est cependant pas libre de faire ce qu’il veut. Ses héritiers peuvent en effet réclamer une réserve légale, la 'part réservataire', qui leur revient. Il existe deux catégories d'héritiers réservataires : le conjoint survivant et les descendants, y compris les enfants.
- Le conjoint survivant disposera de la moitié de l'héritage en usufruit après le décès du partenaire, avec au minimum l'usufruit de la maison familiale. Un partenaire non marié (cohabitation légale ou simplement de facto) n'a aucune réserve et peut toujours être déshérité.
- Depuis la modification de la loi en septembre 2018, les enfants disposent d'une réserve de la moitié du patrimoine des parents, quel que soit le nombre d'enfants.
Les héritiers réservataires ont le droit de s’opposer à l’exécution du testament pour ce qui concerne la part qui leur est réservée, mais rien ne les y oblige. Ils peuvent donc aussi marquer leur accord quant à l’exécution du testament.
Un héritier désigné par testament est appelé 'légataire'. La part réservataire attribuée par testament est appelée le 'legs'.
Quels types de legs existe-t-il ?
Il existe différents types de legs :
- Le legs universel : Le disposant lègue l’intégralité de ses biens au légataire.
- Le legs à titre universel : Le disposant lègue une partie de ses biens au légataire. Par exemple : un quart de ses biens immobiliers et la moitié de ses biens mobiliers.
- Le legs particulier : Le disposant lègue un bien déterminé au légataire. Par exemple : le tableau de Monet qui trône dans le salon.
Quelle est l’utilité d’un testament ?
Les personnes sans enfants ont tout intérêt à rédiger un testament. Pour les personnes mariées, par exemple, il est important de régler l’affectation des biens appartenant aux deux époux, car la 'communauté de biens', c’est-à-dire leurs possessions communes, reviendra toujours en pleine propriété à l’époux survivant. C’est-à-dire le conjoint qui survit le plus longtemps.
Il est également possible de désigner, dans un testament, d’autres héritiers ou une personne étrangère comme légataires particuliers d’une somme déterminée ou d’un bien précis, avec exonération des droits de succession. Cela signifie que le légataire universel devra payer les droits de succession non seulement sur sa part, mais aussi sur celle qui revient au légataire particulier.
Quelle est la différence entre un testament et les dernières volontés ?
Un testament porte sur les biens du testateur. Dans ses dernières volontés, le testateur indique ce qu’il doit advenir de sa dépouille et explique ses attentes pour ses funérailles.
Il est conseillé de déposer un document de dernières volontés auprès de l’état civil de votre commune. L’état civil met un formulaire type à votre disposition. D’un point de vue théorique, un document de dernières volontés peut également être un testament manuscrit, à condition de porter également sur les biens du défunt et de répondre à toutes les conditions de validité (cf. ci-dessous) d’un testament manuscrit.
Pour éviter toute confusion et tout risque de contestation, mieux vaut toutefois distinguer testament et document de dernières volontés.
Vous trouverez de plus amples informations sur www.notaire.be et sur www.testament.be.
Outre un testament, vous pouvez d’ores et déjà prendre d’autres dispositions pour plus tard. Avez-vous déjà pensé à une assurance obsèques ? C'est le meilleur moyen d’épargner à vos proches les coûts et les soucis liés à vos adieux. Calculez votre prime pour un Plan de Prévoyance obsèques de DELA avec formalités après funérailles.
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