Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?

Un pacte successoral est un accord entre le futur testateur et les futurs héritiers sur la destination d’une succession qui n’a pas encore été ouverte.

Dossier

Le pacte successoral était autrefois interdit (hors exceptions). Le législateur entendait prévenir les abus et les violations de l’égalité entre héritiers.

Cette interdiction de principe des pactes successoraux s’applique toujours, mais elle a encore été assouplie depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral, le 1er septembre 2018.
En d’autres termes, des pactes successoraux spécifiques sont autorisés à certaines conditions juridiques strictes.

La principale nouveauté est la possibilité d’établir un pacte successoral global.

Le pacte successoral global permet aux parents d’organiser ensemble ou séparément la succession en concertation avec tous les héritiers descendants présumés. Une famille recomposée peut ainsi conclure un pacte successoral global adapté à chaque futur héritier et tenant compte de la situation concrète de la famille (recomposée).

Tous les héritiers présumés ne doivent pas nécessairement recevoir « la même chose ». L’idée est que le pacte successoral global soit équilibré.
Il tiendra notamment compte d’études coûteuses à l’étranger ou du bénéfice d’un logement gratuit d’un futur héritier. Un pacte successoral global permet également de valoriser définitivement certaines donations et certains avantages.
L’objectif est d’éviter tout malentendu ou conflit ultérieur concernant la succession.

Par le biais d’un pacte successoral global, un enfant peut également accepter que ses propres enfants (les petits-enfants du testateur) héritent à sa place. C’est le « saut de génération ».
Les pactes successoraux nécessitent un acte notarié et sont enregistrés dans le Registre Central des Testaments.

Les pactes successoraux ne portent pas atteinte au droit de l’héritier de renoncer à l’héritage, de l’accepter ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire (voir ci-dessous, Section 6) une fois le testateur décédé.

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