Qu’est-ce qu’une donation ? Quel est l’impact d’une donation sur la succession ?

Une donation est un contrat par lequel un donateur se dépouille « immédiatement et irrévocablement » d’un bien au profit du bénéficiaire. 

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Un héritage n’est ouvert qu’au décès et un testament ne prend effet qu’au décès également.
Une donation, en revanche, est faite du vivant du donateur.

Une donation est un contrat par lequel un donateur se dépouille « immédiatement et irrévocablement » d’un bien au profit du bénéficiaire. La donation est gratuite. En d’autres termes, elle requiert un acte de générosité explicite du donateur : c’est ce qu’on appelle l’animus donandi ou l’intention explicite de céder quelque chose (acte de générosité).
Le bénéficiaire est tenu d’accepter la donation.
Une donation peut avoir lieu sous conditions ou « avec charge », dans la mesure où la loi le permet. En cas de donation « avec charge », le bénéficiaire doit faire quelque chose pour recevoir la donation, par exemple ne pas aliéner le bien donné.

Une donation est faite devant un notaire, à l’aide d’un acte notarié de donation, ou sous la forme d’un « don manuel ».
Nous n’entrerons pas ici dans le détail de ces différentes méthodes.

Tout comme un héritage est soumis à droits de succession (voir Partie II), une donation est soumise à des droits de donation.

Le législateur a voulu éviter que l’acte de générosité (dons, donations) n’érode la part réservataire de la succession ou ne crée une inégalité entre les héritiers légaux.
C’est pourquoi tous les héritiers de la succession doivent en principe (il existe des exemptions de rapport) faire un rapport à leurs cohéritiers de tout ce qu’ils ont reçu du défunt, directement ou indirectement, par donation ou par testament. Une police d’assurance vie peut, par exemple, être soumise à cette obligation de rapport.

Cette obligation ne s’applique pas aux non-héritiers, car ils ne sont pas impliqués dans la succession.

Un héritier avait des dettes envers le défunt ? Il doit également les intégrer. Elles constituent, en effet, un actif dans la succession.

Le rapport permet de composer la masse fictive, c’est-à-dire le total des avoirs que le défunt aurait eu à sa mort s’il n’avait pas réalisé de donations de son vivant.

La masse fictive est calculée grosso modo comme suit :
 

(les avoirs existants au moment du décès – le coût des obsèques et les frais de dernière maladie)
+ les donations à rapporter

 

La succession sera répartie entre les héritiers acceptants sur cette masse fictive.

Les éventuels avantages matrimoniaux ne font en général pas partie des actifs existants de la succession. Ces avantages matrimoniaux sont accordés au conjoint survivant avant la composition de la masse fictive.

 

(Rem. 1 : le rapport se fait généralement en valeur, et non en nature - cf. ci-dessus à propos de l’action en réduction. Nous n’aborderons toutefois pas ici la valorisation du rapport.
Rem. 2 : il existe une protection spéciale pour les enfants afin d’éviter qu’un contrat de mariage ne porte atteinte à leur part réservataire).

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