Déclaration de consentement concernant le traitement des données de santé de l’assuré

Pourquoi demandons-nous vos données de santé ?

DELA vous demande en tant que candidat assuré un certain nombre de données de santé, dont les données demandées aux points 2 et 3 de « la Déclaration de santé » et éventuellement les données demandées dans le « Questionnaire santé Plan Obsèques ». Nous avons besoin de votre consentement explicite pour le traitement de vos données de santé. Nous vous demandons vos données de santé dans le cadre de l’évaluation, de la souscription et de l’exécution du contrat d’assurance. Vos données de santé sont traitées :

  • pour évaluer si et sous quelles conditions le contrat d’assurance peut être souscrit ;
  • pour déterminer le risque à assurer (détermination du montant de la prime, délai de carence éventuel, proposition alternative) ;
  • pour le versement du capital assuré en cas de décès ;
  • pour vérifier en cas de décès si votre état de santé au moment de la souscription du contrat d’assurance était conforme à la vérité et pour le traitement de litiges éventuels.

Qui d’autre reçoit vos données de santé ?

Seules les personnes au sein de DELA qui sont chargées du processus relatif à vos données de santé reçoivent vos données de santé. En outre, elles sont exclusivement transmises :

  • aux médecins-conseils ;
  • aux personnes qui doivent prendre connaissance de vos données de santé dans le cadre d’un litige ; un avocat p. ex. ;
  • aux autres personnes qui doivent obligatoirement pouvoir disposer de vos données de santé.

Retrait de votre consentement

En tant qu’assuré, vous avez le droit de retirer votre consentement explicite, donné pour le traitement de vos données de santé. Ceci pourrait avoir un impact sur l’exécution ultérieure du contrat d’assurance et peut par exemple entraîner le rachat d’une partie de votre contrat d’assurance. Toutes les opérations réalisées avant le retrait de votre consentement restent valables.

Le retrait de votre consentement peut se faire par une communication écrite, signée et datée via e-mail (privacy@dela.be) ou par courrier postal (DELA à l’attention du Data Protection Officer, Noorderplaats 5 boîte 2 à 2000 Anvers), accompagnée d’une copie recto-verso de votre carte d’identité à titre d’identification.

Combien de temps sont conservées vos données de santé ?

Nous conserverons vos données de santé aussi longtemps que cela s’avère nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance, tenant compte des délais de prescription légaux. Vous voulez en savoir davantage ? Nous vous conseillons de lire notre déclaration relative à la vie privée. Vous pouvez en demander une copie gratuite via e-mail ou par courrier postal. Vous pouvez également toujours nous adresser vos questions via les mêmes canaux.

Que voulons-nous vous dire à propos du traitement de vos données à caractère personnel ?

Qui sommes-nous ?

Nous sommes DELA. Cela signifie « Draagt Elkanders Lasten » (Nous prenons soin les uns des autres). Par « DELA », on entend DELA Natura-en levensverzekeringen S.A. - Succursale belge, située à Noorderplaats 5 boîte 2 à 2000 Anvers, Belgique, avec numéro d’entreprise 0665.931.229. DELA est la succursale belge de la société hollandaise DELA Natura- en levensverzekeringen S.A. ayant son siège social à Oude Stadsgracht 1, 5611DD Eindhoven, Pays-Bas, et ayant pour numéro KvK 17078393. DELA est agréée pour la branche 21 assurances vie sous le numéro de code 2864. Lors du traitement de vos données à caractère personnel, nous agissons comme « responsable du traitement ».

Pourquoi demandons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous demandons vos données à caractère personnel (vos données de santé en font partie) pour pouvoir vous identifier, vous contacter, vous envoyer des informations, évaluer si et à quelles conditions le contrat d’assurance peut être souscrit, conclure et exécuter celui-ci. Par ailleurs, nous demandons vos données à caractère personnel de sorte que nous puissions respecter la législation (comme par exemple dans le cadre de l’anti-blanchiment, des obligations comptables et fiscales), effectuer les contrôles nécessaires (notamment détecter et prévenir la fraude) et pour le traitement des plaintes et compliments. Pour faire correspondre l’offre de DELA aux besoins de ses clients, DELA peut analyser vos données à caractère personnel. Pour finir, nous utilisons vos données à caractère personnel pour vous informer à propos de produits et/ou services similaires que DELA peut proposer.

Sur la base de quelles raisons légales utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour l’exécution du contrat d’assurance et afin de respecter toutes les obligations légales auxquelles nous devons satisfaire. Nous avons également un intérêt légitime concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel lorsque nous vous contactons à propos de nos produits et/ou services similaires, d’autres activités de marketing direct (mailings, dépliants, brochures...) et lorsque nous réalisons des études et des statistiques. Finalement, votre consentement explicite servira pour le traitement. Par exemple dans le cadre du traitement de vos données de santé, de la proposition de produits et/ou services non similaires de DELA, afin de pouvoir analyser votre comportement de clic sur notre site web et d’autres activités pour lesquelles votre consentement est nécessaire.

Qui d’autre reçoit vos données à caractère personnel ?

Pour l’exécution du contrat d’assurance, nous pouvons transmettre des données à caractère personnel à toutes les entités juridiques contrôlées directement ou indirectement par la société hollandaise Coopérative DELA, ayant son siège social à Oude Stadsgracht 1, 5611DD Eindhoven, Pays-Bas (toutes ces entités juridiques ensemble sont dénommées ci-après « Groupe DELA »). La transmission des données à caractère personnel peut entrer dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance ou de l’intérêt légitime du Groupe DELA. Nous partageons vos données à caractère personnel avec d’autres organisations en dehors de DELA dans les trois situations suivantes :

  • si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat d’assurance ;
  • pour satisfaire à nos obligations légales (par exemple les obligations fiscales) ;
  • lorsque nous avons un intérêt légitime à cet effet.
  • Vos données à caractère personnel (dont vos données de santé) ne seront pas transmises à un receveur situé en dehors de l’Espace Économique Européen (ci-après « EEE »), sauf si cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat. Nous pensons ici par exemple à un rapatriement en dehors de l’EEE vers la Belgique. Dans ce cas, DELA veille aux garanties adéquates.

    Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

    Nous conserverons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela s’avère nécessaire pour la gestion du contrat d’assurance, tenant compte des délais de prescription légaux.

    Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?

    Vous avez toujours le droit d’accès de vos données à caractère personnel et pour les rectifier, les effacer ou les supprimer. Par ailleurs, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et vous avez le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Nous répondrons à votre requête, sauf si votre requête est manifestement non fondée ou excessive.

    Concernant le traitement de vos données de santé et la réception d’activités de marketing spécifiques, vous devez donner votre consentement explicite. Ceci implique que vous avez toujours le droit de retirer ce consentement. Les opérations faites par DELA avant ce retrait restent valables. Si vous retirez votre consentement pour le traitement de vos données de santé, ceci peut avoir un impact sur l’exécution future du contrat d’assurance. Ceci peut entraîner le rachat du contrat d’assurance.

    Finalement vous avez toujours le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (voir www.privacycommission.be/fr - Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles - +32 (0)2 274 48 00). Vous voulez en savoir davantage ? Nous vous conseillons de lire notre déclaration relative à la vie privée. Vous pouvez en demander une copie gratuite via e-mail ou par courrier postal. Vous pouvez également toujours nous adresser vos questions via les canaux suivants : Adresse e-mail : privacy@dela.be / Adresse : DELA, à l’attention du Data Protection Officer, Noorderplaats 5 boîte 2 à 2000 Anvers.

Déclaration de consentement concernant le traitement des données de santé de l’assuré