Acceptation médicale

Quelle est sa signification et quel est son but ?

Introduire une demande d’un Plan de Prévoyance obsèques DELA via votre intermédiaire ou en ligne est simple et rapide. Lors de la demande de police, vous serez invité à compléter une déclaration de santé et de consentement. En plus d’être le spécialiste des obsèques en Belgique, nous sommes aussi assureur. Et les assureurs assurent les risques. Après tout, vous prenez une police d'assurance vie et pour cela, nous voulons pouvoir évaluer correctement le risque de décès.

Nous vous demandons, à cet égard, des informations sur votre état de santé. Vous souhaitez souscrire un Plan de Prévoyance obsèques DELA ? Alors il est important que vous remplissiez cette déclaration de santé et de consentement complètement et en toute honnêteté. Mais rassurez-vous, la plupart des gens sont généralement en bonne santé. Ils peuvent donc conclure un Plan de Prévoyance obsèques sans aucun problème. Dans certains cas, cependant, il existe des antécédents médicaux ou une maladie. Alors, une surprime ou un délai de carence peut être requis. Nous sommes heureux de vous expliquer cela de manière claire et transparente.

Pourquoi l'Acceptation médicale?

Les réponses dans ce film vidéo.

FAQ politique d’acceptation médicale

Pourquoi DELA applique-t-elle une politique d’acceptation médicale ?

DELA entend maintenir le montant de ses primes au niveau le plus bas. La prime de base inclut tous les risques, communs à tout le monde. Nous voulons aussi que la prime soit honnête pour tous et qu’elle le reste. DELA évalue les risques non inclus dans la prime de base au moment où vous souscrivez une assurance ou lorsque vous augmentez une assurance. Si l’évaluation révèle l’existence de risques supplémentaires, DELA définit les conditions auxquelles vous pouvez être assuré.

Pourquoi dois-je remplir une déclaration de santé et de consentement ?

DELA vous invite à fournir des informations sur votre santé dans le cadre de l’évaluation, de la souscription et de l’exécution d’un contrat d’assurance. Mais afin de pouvoir traiter vos informations médicales, nous avons besoin de votre consentement explicite. Vos informations de santé font l’objet d’un traitement pour définir le risque à assurer et, par conséquent, pour évaluer les conditions auxquelles vous pouvez souscrire votre assurance. Cela permet aussi, en cas de décès, de vérifier que l’état de santé que vous nous aviez décrit au moment de la souscription du contrat d’assurance était véridique. La législation en matière d’assurance stipule expressément que toute fraude, omission intentionnelle ou fausse déclaration intentionnelle entraînera la nullité des garanties en question. Le cas échéant, les primes versées resteront acquises à DELA.

Dois-je compléter le questionnaire de santé avec mon médecin-traitant ?

Cette démarche n'est pas obligatoire, mais nécessaire si vous estimez que les données à transmettre sont trop complexes. De cette façon, DELA disposera de données précises afin d'analyser au mieux votre dossier.

Je désire assurer mon/mes enfant(s) mineur(s) sur mon contrat. Un dossier médical doit-il être complété ?

Non, aucun examen médical n'est réclamé pour assurer vos enfants mineurs dans un Plan de Prévoyance obsèques de DELA.

Sur quoi se base l’acceptation médicale ?

L’acceptation se base sur les données médicales issues de la médecine d’assurance : des statistiques collectées pendant des années sur des maladies, des affections et autres troubles. Les assureurs utilisent ces statistiques pour définir des lignes directrices régissant l’acceptation d’un candidat assuré.

Qui évalue mes informations médicales ?

Les gestionnaires de dossiers médicaux évaluent vos informations médicales en collaboration avec le Médecin-Conseil, qui rend ensuite un avis sur les risques médicaux liés au contrat d’assurance.

Qui peut accéder à mes informations de santé ?

Les informations sur votre santé sont confidentielles. Seules les personnes chargées de la réception de vos informations de santé chez DELA pourront y avoir accès. De plus, seules les personnes suivantes ont accès à vos informations médicales :

  • Les Médecins-Conseil
  • Les personnes qui doivent prendre connaissance de vos informations de santé dans le cadre d’un litige potentiel (par exemple : un avocat)
  • Les autres personnes qui doivent nécessairement pouvoir disposer de vos informations médicales.

DELA conservera vos informations de santé pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance dans le respect des délais de prescription légaux.

Puis-je révoquer mon consentement ?

En qualité d’assuré, vous avez le droit de révoquer le consentement explicite que vous aviez donné pour le traitement de vos informations de santé. Sachez cependant que ce retrait peut avoir une incidence sur l’exécution ultérieure du contrat d’assurance et peut, par exemple, entraîner le rachat d’une partie de votre contrat d’assurance. Tous les actes que nous avons posés préalablement au retrait de votre consentement restent valables. Vous pouvez retirer votre consentement en adressant un avis écrit, daté et signé par e-mail (privacy@dela.be) ou par courrier (DELA, à l’attention du Data Protection Officer, Noorderplaats 5 bus 2, 2000 Antwerpen), accompagné d’une copie recto/verso de votre carte d’identité afin de pouvoir vous identifier.

Quel peut être le résultat de l’acceptation médicale ?

Toute personne qui souhaite souscrire un Plan de Prévoyance obsèques chez DELA doit se soumettre à la procédure d’acceptation. En fonction de votre état de santé au moment de votre demande, vous serez a) accepté sans autre formalité, b) accepté moyennant une surprime et/ou un délai de carence ou c) nous vous proposerons une alternative sous la forme d’une formule en prime unique.

Que dois-je faire si je souffre d’une maladie qui ne figure pas dans le questionnaire relatif à la santé ?

Si vous souffrez d’une affection, d’une maladie, d’une infirmité ou d’un trouble qui ne figure pas dans le questionnaire, cochez tout de même la catégorie correspondante, complétez les questions et donnez de plus amples informations sur votre affection, maladie, infirmité ou trouble dans l’espace réservé aux éventuels commentaires. Vous trouverez ici les affections, maladies, infirmités ou troubles que vous ne devez pas déclarer.

Je n’ai indiqué aucune catégorie dans le questionnaire de santé, mais je dois tout de même payer une surprime. Pourquoi ?

Une surprime peut résulter d’une combinaison taille/poids et/ou d’autres éléments.

Doit-on toujours payer une surprime quand on répond au questionnaire de santé ?

Non, la surprime dépend de plusieurs facteurs. Le questionnaire de santé vous interroge quant aux maladies et à la consommation de médicaments. Cela n’entraîne pas automatiquement l’augmentation de la prime. Il n’en reste que vous devez toujours faire preuve d’honnêteté et remplir le questionnaire de santé de manière exhaustive. Les gestionnaires de dossiers médicaux ou le Médecin-Conseil déterminent si vous êtes accepté moyennant une prime de base ou une surprime.

Qu’est-ce qu’un délai de carence ?

Le Médecin-Conseil peut vous imposer un stage d’attente. Il est exprimé en mois et sa durée est comprise entre 1 mois minimum et 60 mois maximum. Pendant ce délai de carence, vous payez votre prime, mais vous n’avez pas encore droit à une indemnisation ni aux formalités après funérailles. Votre délai de carence prend fin automatiquement. Vous êtes alors assuré pour le montant que vous aurez choisi et aurez droit à une indemnisation ainsi qu'aux formalités après funérailles. Le délai de carence ne s’applique pas en cas de décès résultant d’un accident. On entend par accident : un événement soudain, dont la cause n'incombe pas à la personne de l'assuré, à la suite duquel ce dernier subit des lésions corporelles qui entraînent directement et nécessairement le décès, soit immédiatement, soit dans un délai de 12 mois qui suit le jour de l'accident.

Après avoir reçu la lettre concernant la surprime et/ou le délai de carence, j'aimerais fixer un rendez-vous avec votre Médecin-Conseil afin de discuter de l'avis rendu.

DELA ne peut pas vous mettre en contact direct avec son Médecin-Conseil, car cette démarche aurait des conséquences sur la gestion des dossiers. Nous vous invitons à communiquer le numéro INAMI de notre Médecin-Conseil, que vous trouverez en bas de la lettre concernant la surprime et/ou le délai de carence, à votre médecin-traitant de sorte qu'ils puissent entamer une discussion et vous fournir les explications.

Les pièces du contrat ont été émises sans mon accord après avoir reçu la lettre concernant la surprime et/ou le délai de carence. Pourquoi ? Que faire ?

Comme précisé dans la lettre, si DELA ne reçoit aucune réaction de votre part dans un délai de deux semaines, votre contrat d'assurance sera établi selon la nouvelle prime. Cependant, vous avez le droit, endéans les 30 jours après l'entrée en vigueur de votre contrat, d'encore renoncer à la demande.

J'ai établi un contrat pour moi et un second assuré(e). Nous désirons payer mensuellement. Que se passe-t-il si l'un de nous n'est pas accepté à cause de ses antécédents médicaux ?

Si DELA ne peut accepter l'un des deux assurés sous forme de cotisations périodiques, nous établissons deux demandes distinctes. D'une part, une demande adaptée à l'avis médical rendu à laquelle le preneur d'assurance peut formuler une réponse. D'autre part, une demande pour laquelle nous émettons les pièces conformément aux critères établis lors de la souscription.

Mon état de santé a changé après l’entrée en vigueur de mon contrat d’assurance. Dois-je le signaler ?

Non. La décision d’acceptation qui a été prise après l’évaluation de votre demande et lors de l’entrée en vigueur de votre contrat vaut pour toute la durée de l’assurance. Votre couverture démarrera au plus tôt à la date d’effet pour autant que la première prime ait été payée. En cas de changement de votre état de santé entre la signature de la proposition et l’entrée en vigueur de la police, vous devez le signaler à DELA. Si votre état de santé se détériore après l’entrée en vigueur, vous n’avez pas le devoir de le signaler à DELA. Vous restez tout simplement assuré selon les conditions applicables lors de l’émission de la police.