Quelle est la nature de votre relation ?

1. Époux

Si vous êtes mariés, trois possibilités s’offrent à vous :

• Sans contrat de mariage

  Vous n’avez pas conclu de contrat de mariage lors de votre mariage ? Vous êtes soumis au régime légal. Ce régime matrimonial est un régime de communauté de biens, dans le cadre duquel les époux constituent un patrimoine commun durant leur mariage.

• Avec contrat de mariage

  Si vous êtes mariés avec un contrat de mariage, vous vous trouvez dans un régime matrimonial de séparation des biens. Il n’y a pas de patrimoine commun. Les biens appartiennent à un époux ou à l’autre. Si vous possédez des biens en commun, ils appartiennent en partie à votre patrimoine et en partie à celui de votre époux(-se).

• Clause « Au dernier vivant les biens »

  Vous pouvez aussi opter pour un contrat de mariage avec régime matrimonial de communauté de biens et clause d’attribution de communauté ou « Au dernier vivant les biens ». Cette clause protège le conjoint survivant et stipule qu’en cas de décès du premier conjoint, la pleine propriété de l’ensemble des biens communs revient au conjoint survivant.

2. Cohabitants légaux

La cohabitation légale est la forme de cohabitation des personnes non mariées qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil.

À noter que l’enregistrement à la même adresse auprès de la commune ne constitue pas une cohabitation légale telle que visée ici et n’ouvre aucun droit pour le conjoint survivant en termes de droit successoral. Une cohabitation légale requiert la signature d’une déclaration de cohabitation légale spécialement prévue à cet effet.

3. Autre – ex. : simple cohabitation de fait ou relation sans cohabitation

Vous n’êtes ni mariés ni cohabitants légaux, mais votre conjoint et vous résidez à la même adresse ? Il s’agit d’une simple cohabitation de fait. Vous n’êtes pas héritiers légaux l’un de l’autre.