Communications légales au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique

DELA Natura- en Levensverzekeringen SA - Succursale belge (DELA) est tenue de communiquer au point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) les données de ses clients disposant d’une police d’assurance-vie avec une composante vie. Cette base de données centrale est hébergée par la Banque Nationale de Belgique (BNB).

DELA gère un certain nombre de portefeuilles acquis qui relèvent de cette obligation. L’obligation de communiquer des informations au PCC ne s’applique pas à l’assurance obsèques, car elle ne comprend qu’une composante décès.

Base juridique : loi du 8 juillet 2018
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018070803&table_name=loi

Loi portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Quelles données

Dans le cas de la police d’assurance-vie avec une composante vie, DELA est tenue de communiquer une fois par an, au plus tard le 31 mars, les données d’identification de ces clients ainsi que les différents types de contrats en cours au cours de l’année précédente.
Les données d’identification des personnes physiques sont le numéro de registre national ou, à défaut, les nom, le prénom, la date et le lieu de naissance (ou, à défaut, le pays de naissance).

Objectif

Le PCC doit permettre à l’administration fiscale de mener une enquête fiscale uniquement auprès des institutions financières ayant entretenu des relations contractuelles avec les contribuables visés par l’enquête au cours des exercices d’imposition en question, sans avoir à interroger toutes les institutions financières.

Compte tenu de la grande sensibilité des données communiquées au PCC, le législateur a choisi d’en confier l’organisation et le fonctionnement à la Banque Nationale. Cette institution est indépendante des pouvoirs publics et neutre en matière de l’établissement de l’impôt.

Renseignements complémentaires

Si vous souhaitez connaître les données enregistrées à votre nom auprès du PCC, vous devez suivre une procédure spécifique pour que le PCC puisse traiter votre demande dans les plus brefs délais. Le PCC ne divulgue aucune information personnelle concernant les données enregistrées par téléphone, fax ou e-mail.

Pour toute information complémentaire, contacter le PCC :

• par téléphone au +32 2 221 30 08 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30),
• par e-mail, à l’adresse suivante : cap.pcc@nbb.be
• par courrier : Banque Nationale de Belgique, Point de contact central, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles

Nouveau à partir de 2021

A partir de 2021, DELA devra également communiquer les montants globalisés par assuré (statut au 31/12). Ces informations devront être fournies chaque année avant le 31 mars. DELA fera cette déclaration pour la première fois à partir du 31/01/2022.