Je souhaite soumettre ma plainte une nouvelle fois

Vous avez suivi la procédure de traitement des plaintes, en place chez DELA mais vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée ? Votre expérience a de l’importance. C’est pourquoi DELA a créé une commission des litiges indépendante et gratuite. Cette commission vous permet de soumettre une nouvelle fois votre plainte, sans avoir à engager de procédure judiciaire.

Consultez le règlement complet ici.