Tout ce qu’il faut savoir sur le testament
La rédaction d’un testament est une composante essentielle de la planification successorale. Elle vous donne un plus grand contrôle sur votre succession. Consigner vos souhaits dans un document valable, c’est la garantie qu’ils seront respectés. À la clé : sérénité et sécurité pour vos héritiers et vous.
Pourquoi rédiger un testament ?
Établir un testament présente plusieurs avantages.
- Plus de contrôle : vous décidez qui héritera de vos biens et comment votre succession (tout ce que vous léguez) sera partagée plus tard.
- Moins de conflits : vous pouvez désigner certains héritiers qui n’hériteraient pas autrement (par ex. : cohabitant(e) légal(e) ou de fait, beaux-enfants, amis, œuvre de charité…).
- Sécurité accrue : vous pouvez indiquer qui aura la garde de vos enfants mineurs si vous venez à décéder ; vous vous assurez ainsi qu’ils seront entre de bonnes mains. Vous pouvez également désigner un administrateur pour eux ou pour d’autres héritiers vulnérables afin de (mieux) les protéger.
- Diminution des droits de succession : établir un testament intelligemment, en tenant compte des exonérations fiscales et des régimes favorables, peut permettre à vos héritiers d’obtenir davantage et de payer moins de droits de succession.
- Gain de temps : en prenant vos dispositions à l’avance en ce qui concerne votre patrimoine, vous simplifiez la répartition ultérieure de votre héritage.
- Souhaits spécifiques : vous pouvez préciser qui recevra certains biens de valeur (par ex. une maison, des actions, des œuvres d’art, etc.) ou inclure des legs (par ex. un don à une organisation caritative).
En l’absence de testament, vos héritiers et le partage de votre héritage seront définis par la loi.
Quand rédiger un testament ?
Quelle que soit votre situation, un testament présente très certainement des avantages.
- Les personnes qui ont des enfants pensent généralement moins souvent au testament, car le droit successoral prévoit que les enfants reçoivent tous la même part. Si vous souhaitez déroger à cette règle, il est préférable de rédiger un testament, dans lequel vous établirez, par exemple, que vous laissez votre appartement à la mer à votre fils et vos placements à votre fille.
CONSEIL N’oubliez pas que vos enfants ont toujours droit à une part minimale de votre patrimoine, leur réserve. Celle-ci s’élève à la moitié de vos avoirs et est partagée à parts égales entre tous vos enfants. Pensez-y au moment de rédiger votre testament. - Les personnes sans enfant inscrivent souvent leur partenaire comme bénéficiaire dans leur testament. Sans testament, une partie de votre héritage risque d’aller à vos successibles. En l’absence de partenaire, il n’est pas rare que les personnes sans enfant lèguent leurs biens à une ou plusieurs œuvres caritatives.
- Les familles recomposées ou les parents remariés se retrouvent dans une situation familiale plus complexe d’un point de vue légal. Un testament permet d’éviter les conflits et de répartir clairement l’héritage entre les beaux-enfants, par exemple.
- Les entrepreneurs et les indépendants peuvent indiquer un successeur dans leur testament, afin de pérenniser leur activité.
- Les propriétaires d’animaux peuvent désigner, dans leur testament, la personne qui s’en occupera et éventuellement lui laisser de l’argent à cette fin.
Comment rédiger un testament en Belgique ?
Vous pouvez consigner votre succession dans un testament chez un notaire, ou vous pouvez vous en charger vous-même, sans passer devant le notaire. Le cas échéant, sachez que vous devez tenir compte de certaines exigences quant à la forme du document. Un testament qui n’y répond pas ne sera pas valable et ne pourra donc pas être exécuté.
En règle générale, les trois types de testament doivent être rédigés de manière claire et sans ambiguïté.
À vous de jouer
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Qu'est-ce qu'un testament ?
Un testament est un document écrit par lequel un notaire ou un testateur (la personne qui décède et laisse quelque chose en héritage) établit à qui reviennent les biens du défunt.
Le testateur a le droit de révoquer, compléter ou réécrire le testament à tout moment. Le testament n’entre en vigueur qu’au décès de la personne concernée. Dès ce moment, le contenu du document ne peut plus être modifié.
Qui sont les « héritiers réservataires » ?
Dans votre testament, vous désignez vos héritiers et choisissez vous-même la part de l’héritage qui leur revient. Vous ne pouvez cependant pas vous détourner des « héritiers réservataires ». Il s’agit du conjoint légal survivant et des enfants du défunt. Ces personnes jouissent d’une « part réservataire », ce qui signifie qu’elles ont toujours droit à une partie de l’héritage.
- Le conjoint légal survivant(*) a, sur la base de la réserve, droit à la moitié de la succession en usufruit, le minimum étant l’usufruit du logement. Cet héritier réservataire peut donc exiger le logement du défunt en vue de l’occuper ou de le louer.
* Un conjoint survivant non marié (cohabitant légal ou de fait) n’a pas de réserve et peut donc toujours être déshérité. - Les enfants ont, sur la base de la réserve, droit à la moitié de la succession des parents, quel que soit le nombre d’enfants.
En tant qu’héritier réservataire, vous pouvez vous opposer à l’exécution du testament, mais n’y êtes pas obligé.
Quelle est la différence entre un testament et une déclaration de dernières volontés ?
- Un testament vous permet de déterminer à qui reviendront vos biens lorsque vous ne serez plus là.
- Une déclaration de dernières volontés vous permet de décider où ira votre dépouille et comment seront organisées vos funérailles. Ce document doit idéalement aussi être remis à l’état civil de votre commune. DELA permet à tous ses membres de rédiger une déclaration de dernières volontés. Les clients peuvent, en outre, automatiquement lier leur police à ce document.
Quelles sont les conditions pour la rédaction d’un testament ?
- être suffisamment lucide ;
- ·ne pas être déclaré incapable par la loi ;
- avoir au moins 16 ans :
- les mineurs ne peuvent établir un testament que pour la moitié des biens qu’ils possèdent, et même pour un quart seulement si les deux parents sont encore en vie.
- Les personnes majeures peuvent établir un testament pour l’ensemble des biens qu’elles possèdent.
Qui ne peut pas hériter ?
- les enfants à naître ;
- les médecins et pharmaciens qui ont soigné une personne au cours de sa dernière maladie : il est question d’une incapacité de recevoir (interdiction pour les médecins, les infirmiers…), car les médecins ont généralement un lien avec la personne malade et sont donc plus susceptibles de l’influencer.
On prévoit tout de même une exception pour les membres de la famille. Supposons qu’un père ait été soigné par son fils médecin. Dans ce cas, le fils peut hériter de son père, malgré l’incapacité de recevoir.