Qu’est-ce qu’une succession ?

Lorsqu'une personne décède, la loi désigne qui sont ses héritiers. Il s'agit de la dévolution légale qui a toujours vocation à s'appliquer lorsque le défunt n'a pas lui-même désigné ses héritiers. Notre droit successoral légal prévoit la combinaison de plusieurs règles, notamment celles de l'ordre et du degré, dont la conséquence est que les héritiers les plus proches du défunt excluent les plus lointains. Chaque personne a toutefois le droit de déroger à cette dévolution légale et de choisir ses héritiers en établissant un testament. Il est également possible d'établir un contrat de mariage ou de consentir à des donations de manière à déroger, dans une certaine mesure, aux règles du droit successoral légal. Sur votre part d'héritage, vous êtes en principe tenus de payer des droits de succession. Ce que vous recevez en donation est normalement soumis à un droit de donation.